Hors promotions et tarifs particuliers. * Traiter les créances figurants sur le bordereau de prise en charge remis par le client, accompagné de tous les justificatifs nécessaires. Dés sa réception, la procédure de recouvrement amiable est mise en place. Si le débiteur de mauvaise foi refuse de payer, après accord écrit du client et par le biais du mandat prévu à cet effet, une procédure par voie judiciaire sera engagée. Les frais de procédure seront réglés en même temps que la remise du mandat pour assignation devant le tribunal compétent.
* Tenir informé le client des informations relatives au suivi des dossiers et des règlements du débiteur.
* Réclamer le montant des sommes dues en principal sans autres majorations que celles prévues par les textes légaux, ou les conditions contractuelles convenues entre le cabinet et le débiteur. Si ce dernier s'acquitte de ses accessoires de créances, le client autorise plein sud à conserver ces sommes à titre de complément d'honoraires.
* Reverser le montant des sommes encaissées à 30 jours fin de mois.
* Conserver les dossiers réglés ou clôturés pendant deux ans. Durant cette période, le client peut obtenir la restitution de ses documents contre la somme de 5 euros ht par dossier, pour frais de recherche et d'envoi. * Remettre à titre exclusif, des créances qui sont certaines, liquides et exigibles et de fournir tous les justificatifs établissant le fondement et le montant des sommes dues.
* Tenir informé Plein Sud de toutes sommes versées par le débiteur directement à son créancier.
* S'acquitter de toutes prestations particulières : visites domiciliaires, rédaction et dépôt de requête, production au passif, certificat d'irrecouvrabilité dont le coût sera défini avant intervention.
* Régler les honoraires de succès, qu'ils soient amiable ou judiciaire, sur toutes les sommes payées par le débiteur à son créancier ou à Plein Sud Recouvrement. Ils seront déduits des sommes encaissées par Plein Sud ou facturés s'il y a eu encaissement par le client. Les honoraires sont dus lorsque les marchandises sont récupérées ou qu'un avoir a été consenti a posteriori de l'action engagée par Plein Sud (date du bordereau de prise en charge faisant foi). Si par impossible lors du recouvrement, une transaction est nécessaire sur le montant du principal réclamé, le client laisse le cabinet libre pour négocier en son nom le montant récupérable, les honoraires seront appliqués de plein droit sur les sommes obtenues et pour moitié sur la différence entre le résultat de la transaction et la créance originelle. Les honoraires sont acquis dès la remise du bordereau de prise en charge. * Créances supérieures à 5001 euros honoraires : 15 % ht
* de 2001 à 5000 euros honoraires : 20 % ht
* de 501 à 2000 euros honoraires : 25% ht
* jusqu'à 500 euros honoraires : 30 % ht

Pour les dossiers dont l'ancienneté est de plus d'un an (date de facturation faisant foi) des frais de traitement seront appliqués à hauteur de 25€ par dossier.
Le client s'engage à régler les honoraires dans le cas où le débiteur prouve que la créance n'est pas fondée
Le client peut à tout moment résilier le mandat de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, le coût sera de 100 % des honoraires après procédure amiable ou assignation en justice, dépôt de requête ou accord amiable du débiteur en sus des frais de procédure engagés.
Le client donne compétence au tribunal de commerce du siège social de Plein Sud Recouvrement en prévoyant qu'en cas de non paiement au comptant des factures émises, Plein Sud Recouvrement majorera leur montant de 15% au titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard qui seront décomptés au double du taux légal.