Lexique
Acte délivré par un huissier par lequel le demandeur invite son adversaire, le défendeur à comparaître devant le tribunal compétent pour voir trancher le litige qui les oppose.
Contractuelle, elle représente une somme d'argent due par le débiteur qui ne respecte pas ses engagements. La somme est fixée à l'avance et reste indépendante du préjudice causé.
Personne titulaire d'un droit personnel.
Personne tenue d'une obligation envers son créancier.
Avance d'une somme d'argent au profit d'avocats, d'huissiers de justice pour le compte d'un justiciable et qui devra être remboursée.
Frais de justice que le tribunal met à la charge de la partie condamnée.
Obligation dont est tenue une personne dite débitrice envers une personne dite créancière.
Inscription d'une affaire sur le registre du greffe du tribunal par la remise d'une copie de l'assignation délivrée au défendeur.
Fait de recourir à la force publique ou à une procédure de saisie afin d'obtenir l'exécution d'une obligation par le débiteur.
Ce dit d'une personne physique ou morale dont la solvabilité est reconnue.
Action bien souvent par lettre avec accusé de réception, mettant dans l'obligation le débiteur défaillant de s'exécuter.
Jugement non susceptible d'appel ou d'opposition.